CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément à l’article R211-12 du Code du Tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur Clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R211-7 à R211-15 du Code du Tourisme et figurant aux documents que remet l’agent de voyage au moment de l’inscription
Extrait du code du Tourisme : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article L 211-7
La présente section 2 s’applique aux opérations et activités énumérées à l’article L. 211-1, au dernier alinéa de l’article L. 211-3 et à l’article L. 211-4.
Toutefois, elle ne s’applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d’un forfait touristique tel que défini à l’article L. 211-2 :
- La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d’autres titres de transport sur ligne régulière ;
- La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application
Article L 211-8
Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
Article L 211-9
L’information préalable prévue à l’article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n’aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
Il ne peut être apporté de modification à l’information préalable que si le vendeur s’en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
Article L 211-10
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat et à l’information de l’acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
Article L 211-11
L’acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article L 211-12
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.
Article L 211-13
Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
Le présent article s’applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l’article L. 211-12.
Article L 211-14
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre
Article L 211-15
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Article 1 : Inscription
Toute inscription à un voyage de plusieurs jours donne lieu à un contrat qui sera remis au Client qui voudra bien nous retourner un exemplaire signé
Article 2 : Paiement
Pour être considérée comme définitive, toute inscription à un voyage de plusieurs jours, doit être accompagnée d’un acompte dont le montant figure au programme. Une éventuelle option sans acompte ne pourra excéder une semaine.
Le solde devra nous parvenir au plus tard 30 jours (4 semaines) avant la date de départ. Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.
Article 3 : Places en autocar
Pour les voyages GIR d’une journée, les places peuvent être choisies dans l’ordre d’inscription.
Article 4 : Prise en charge
Les horaires indiqués dans les programmes sont donnés à titre indicatif. Nous nous donnons le droit de changer ou de modifier l’ordre du programme en fonction des contraintes de nos prestataires, des disponibilités et d’éléments extérieurs dont nous n’aurions pas la maîtrise (grèves, fermeture …)
Article 5 : Formalités
Tout voyageur doit être en possession d’une carte nationale d’identité délivrée depuis moins de 10 ans ou d’un passeport valide.
Un passager qui ne serait pas en règle (carte identité ou passeport valide, visa, obligations sanitaires…) ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Article 6 : Bagages
Ils font l’objet de nos soins, mais restent toutefois sous l’entière responsabilité des voyageurs. Pour les voyages en autocars, nous prions nos Clients de bien vouloir limiter leurs bagages à une valise par personne (maximum 18KG) et un sac à main pour les effets personnels, afin de respecter les normes de poids des véhicules et leurs émissions de C02
Article 7 : Logement
Lors de l’inscription, il sera tenu compte des chambres que désirent les voyageurs : chambres à grand lit, deux lits. Moyennant un supplément, il est possible d’obtenir un nombre limité de chambres individuelles.
Pour les circuits, si malgré la confirmation de l’hôtel, aucune chambre individuelle n’était disponible, le participant concerné peut prétendre au remboursement du supplément payé qui sera régularisé au retour.
Bain-douche-WC signifie que la chambre réservée comporte soit une salle de bain, soit une douche privée, avec éventuellement un WC, selon les possibilités de l’hôtel. Aucun remboursement ne sera accordé si la chambre possède une douche au lieu d’une salle de bain ou inversement, de même si la chambre n’était pas dotée d’un WC privé.
L’appellation ‘’pension complète’’ comprend le logement, le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner
L’appellation demi-pension ne comprend pas le déjeuner
Ces différentes prestations peuvent être fournies tout autant par l’hébergeur (Hôtel, résidence, Gîte …) qu’au cours d’une excursion, dans un restaurant local ou ailleurs
Tous les hôtels de nos programmes sont classés soit selon les normes du pays hôte, soit selon les normes françaises.
Dans certains de nos voyages, les hôtels mentionnés le sont à titre indicatif, mais nous nous réservons le droit de les remplacer au moment venu, par des hôtels de catégorie similaire ou supérieure en cas de nécessité, notamment par rapport aux disponibilités lors des dates retenues.
Article 8 : Prix
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques retenues au moment de la transmission de notre offre, cela vaut tout autant pour les tarifs de transport, les prestations proposées et le taux de change lors de déplacements hors de la zone Euro.
Généralement, nos prix excluent le petit déjeuner du 1er jour et le repas du soir du dernier jour, les boissons, pourboires et toutes dépenses de nature personnelle (sauf stipulation claire et précise dans l’offre)
Une réduction peut s’appliquer dans certains cas pour les enfants accompagnés par leurs parents allant jusqu’à :
– 90% pour les moins de 2 ans
– 25% pour les moins de 7 ans
– 15% pour les moins de 12 ans
Article 9 : Annulation
En cas d’annulation à plus de 30 jours, il sera retenu une somme forfaitaire de 30€ par personne pour frais de constitution de dossier. A moins de 30 jours du départ, les conditions sont les suivantes :
– de 30 à 21 jours : 25% du prix du voyage par personne
– de 20 à 08 jours : 50% du prix du voyage par personne
– de 08 à 03 jours : 75% du prix du voyage par personne
– de 02 à 01 jours : 90% du prix du voyage par personne
– Non présentation : 100% du prix du voyage
Tout voyageur se désistant qu’elle qu’en soit la raison peut se faire remplacer par une autre personne de son choix, dans les mêmes conditions et ce jusqu’à trois jours du départ.
Article 10 : Responsabilité
Nous nous réservons le droit d’annuler un départ en groupe qui ne réunit pas un groupe suffisant de participants (minimum de 20 personnes, suivant les conditions de l’article 33 du décret du 28 mars 1977), au plus tard 21 jours avant le départ, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Le remboursement des sommes déjà versées sera effectué immédiatement dans ce cas.
Les séjours sont établis entre notre agence de voyage en qualité d’intermédiaire entre d’une part le Client, et d’autre part, les transporteurs, hôteliers et tous les prestataires de services. Il en résulte notamment que notre agence 2C SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout accident, blessures, retard, irrégularité, vol d’objets ou de bagages à main, pertes.
Tous les prix, horaires, itinéraires, programmes mentionnés dans nos séjours peuvent être modifiés sans avis préalable, dès que les circonstances l’exigent et dans l’intérêt de nos voyageurs.
Nos clients ne bénéficient dans ce cas que du remboursement intégral des sommes correspondant aux prestations non fournies et non remplacées par d’autres prestations équivalentes, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Le simple remboursement de la somme versée décline l’Organisateur de tout engagement et l’exempte de toute indemnité.
Article 11 : Photos et textes
Les textes ainsi que l’ensemble des photos et illustrations accompagnant nos offres sont susceptibles d’erreurs et n’ont de ce fait aucun caractère contractuel, leur unique but étant d’apporter un maximum d’éclairage sur nos programmes.
Organisateur : 2 C SAS – Société par actions simplifiée au capital de 7500€
RCS COLMAR Siret 821 420 650 00011 Code APE 7010 Z 6 Mail : contact@alsace-welcome.com
RC ALLIANZ IARD 1 cour Michelet CS 30051 – 92076 Paris La Défense sous le n°n°57 315 865
Immatriculation ATOUT FRANCE IM 067180011 à effet du 07/08/2018
TVA Intracommunautaire n° FR 48821420650 Adresse 16 rue de Baldenheim 67600 MUTTERSHOLTZ tél 06 15 05 06 26
Garantie financière APST , 15 Avenue Carnot 75017 PARIS – bénéficiant pour exercer les activités énoncées par l’article L-211-1 du Code précité de l’engagement prévu par l’article L.211-18 et R.211-26 à R.211-34 de ce Code, tels que modifiés par le Décret n° 2015-1111 du 02 septembre 2015.